Conseil communal du 30 juin 2008 – Enquête publique projet Spintay
Conseil communal du 30 juin 2008
– Réponse à l’interpellation de Mlle Gilson
– Dossier de revitalisation de Spintay – Centre-Ville –
– Demande de permis, enquête publique : modalités
Il faut tout d’abord préciser qu’il ne nous appartient pas de déterminer la date de dépôt d’un dossier de permis, la date de son accusé de réception par la Région wallonne ou encore le calendrier d’organisation d’enquête publique ainsi que ses modalités.
En effet, la procédure est décrite par différentes dispositions « légales », qui doivent être respectées. Dans le cas d’un permis unique, nous devons nous référer :
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement,
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>au livre 1er du Code de l’Environnement,
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement,
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>en prenant en compte les dernières modifications apportées à ces textes par le décret du 31 mars 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement, et l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007, tous deux entrés en vigueur le 8 mars 2008 ; ainsi que le décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement entré en vigueur le 18 décembre 2007.
La demande de permis unique pour le projet de revitalisation de Spintay a été déposée à l’Administration communale, service de l’Urbanisme, le 18 juin 2008. La commune a alors eu un délai de 3 jours pour transmettre des exemplaires de la demande de permis au Fonctionnaire délégué (urbanisme) et au Fonctionnaire technique (environnement) de la Région wallonne (envoi le 20 juin 2008). [articles 82 et suivants du décret du 11 mars 1999]
La décision sur le caractère complet et recevable de la demande déposée revient à ces deux Fonctionnaires, et ils doivent statuer au plus tard 20 jours après la réception de la demande (à savoir au plus tard le 11 juillet 2008). [article 86 du décret du 11 mars 1999]
Si la demande est complète et recevable, ils indiquent notamment les instances qui doivent être consultées et les délais y afférent, la durée et la date de début de l’enquête publique ainsi que les communes susceptibles d’être affectées par le projet sur le territoire desquelles une enquête publique doit être réalisée, l’autorité compétente et le délai dans lequel sa décision doit être prise. [article 87 du décret du 11 mars 1999]
L’enquête publique est organisée selon les modalités définies au livre 1er du Code de l’Environnement, à savoir les articles D.29-7 à D.29-27. [article 90 du décret du 11 mars 1999, modifié par l’article 57 du décret du 31 mai 2007]
En résumé :
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>Annonce : 3 formalités d’annonce de l’enquête publique : affichage de l’avis, la publication dans les journaux et la notification de l’avis notamment aux propriétaires et occupants des immeubles situés dans un rayon de 200 mètres du projet ;
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>Durée de l’enquête : 30 jours ; il faut savoir que l’enquête est suspendue
° Entre le 16 juillet et le 15 août ;
° Entre le 24 décembre et le 4er janvier.
Cette suspension a pour effet de proroger les délais d’analyse du dossier.
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>Modalités de l’accès à l’information dans le cadre de l’enquête publique :
<!–[if !supportLists]–>o <!–[endif]–>Contenu du dossier : le projet, la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, l’étude d’incidences sur l’environnement, le rapport sur les incidences environnementales, les copies des observations et suggestions émises dans le cadre de la réunion d’information,…
<!–[if !supportLists]–>o <!–[endif]–>Durant l’enquête publique, le dossier peut être consulté gratuitement à la commune aux heures d’ouverture de bureaux ainsi qu’un jour par semaine jusqu’à 20 heures ou le samedi matin.
<!–[if !supportLists]–>o <!–[endif]–>Si la consultation a lieu après 16h ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rdv au plus tard 24h à l’avance. Si personne ne prend rdv, la permanence peut être supprimée.
<!–[if !supportLists]–>o <!–[endif]–>Toute personne peut obtenir des explications relatives au projet auprès du conseiller en environnement ou le cas échéant le conseiller en aménagement du territoire/collège communal/agent communal délégué à cet effet.
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>Réclamations : avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture, les réclamations peuvent être envoyées :
° Par télécopie ;
° Par courrier électronique si la commune a défini une adresse à cet effet ;
° Par courrier ordinaire ;
° Par remise au conseiller en environnement/ collège communal/agent communal délégué à cet effet ;
Les réclamations verbales sont recueillies sur rdv par le conseiller en environnement/agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l’enquête.
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>Séance de clôture de l’enquête : Le dernier jour de l’enquête, un membre du collège communal ou un agent communal délégué à cet effet organise une séance de clôture ou sont entendus tous ceux qui le désirent. Le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l’agent communal délégué à cet effet préside la séance. Celui-ci dresse PV de clôture et le signe, en y consignant les remarques et observations émises lors de la séance de clôture, dans les 5 jours de la clôture de l’enquête.
Je vous invite, pour plus d’informations sur l’enquête publique et sur l’ensemble de la procédure relative au permis unique, à vous référer à la législation précitée.
Catherine Lejeune
Echevine de l’Urbanisme.
