Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers
Conseil communal du 27 octobre 2008
Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers – Modifications apportées suivants la nouvelle législation de la Région wallonne relative au calcul du coût-vérité
La Région wallonne nous demande de calculer les coûts liés à la collecte et au traitement des déchets de l’activité usuelle des ménages de manière à rencontrer le coût-vérité, et ce à partir du 1er janvier 2009. L’objectif du Gouvernement wallon est que les communes couvrent 100% du coût-vérité pour 2013.
Il faut tout d’abord préciser que ce nouveau calcul du coût-vérité est bien une imposition légale du Gouvernement wallon. Le non respect de ces mesures pourrait entraîner des sanctions, dont le refus des subsides en matière de prévention et de gestion des déchets pour les communes et les intercommunales ! C’est pourquoi les modifications apportées au règlement taxe actuel suivent strictement les normes imposées par la Région wallonne.
L’inconvénient de la réforme est qu’elle ne permet pas aux communes de prendre à leur charge certains coûts relatifs à la collecte et au traitement des déchets ménagers, et donc de décider de ne pas la répercuter sur les citoyens dans le cadre de la taxe.
Selon ce nouveau mode de calcul, nous sommes actuellement à 90,24% du coût-vérité. Il n’y aura donc aucune augmentation de la taxe proprement dite en 2009, mais bien l’introduction dans cette taxe du coût de l’achat de 20 sacs poubelles à destination des ménages, imposée par ledit arrêté.
Afin que ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2009 comme prévu dans l’arrêté du Gouvernement wallon, les règlements-taxes communaux relatifs à la gestion des déchets devront être communiqués aux autorités de tutelle pour le 15 novembre.
1. Contexte législatif
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- Décret fiscal du 22 mars 2007, favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;
- <!–[if !supportLists]–>Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Circulaire du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008, relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
2. Champs d’application
<!–[if !supportLists]–>La commune organise un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages.
Ces services sont établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens. Les prestations des communes en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans ces services.
La commune répercute le coût de la mise à disposition et de l’utilisation de ces services sur l’usager, selon les modalités définies par l’arrêté précité et reprises ci-dessous.
Respecter le coût-vérité en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, c’est donc faire en sorte que le citoyen ne paie à travers la taxe uniquement ce qui est relatif aux déchets des ménages, pas aux déchets assimilés (écoles, administrations publiques, commerces, professions libérales, nettoiement public,…) !
[Voir détails en annexe]
Il s’agit alors pour les autorités publiques de :
- <!–[if !supportLists]–>reprendre tous les dépenses et recettes citées ci-dessus et d’évaluer alors le coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers pour les citoyens ;
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>de bien déterminer dans le budget les coûts qui sont compensés par la taxe (donc tout ce qui a trait à la collecte et au traitement des déchets ménagers), et ceux qui relèvent des finances communales (ex : aujourd’hui, le coût de la collecte et le traitement des déchets des administrations communales et des écoles étaient répercutés dans la taxe ; ce ne sera plus le cas demain ; par contre, la gestion administrative n’était pas prise en compte et le sera dorénavant).
1. Objectif de prévention des déchets :
Les services compétents se sont basés sur les dépenses et recettes actuelles (avec indexation), ont repris uniquement les éléments dont doit obligatoirement tenir compte le calcul de la taxe (repris en annexe), et sont arrivés à la conclusion que la taxe couvrait actuellement 90,24 % du coût-vérité.
Vu l’objectif des 100% fixé à 2013, il n’y aura donc pas d’augmentation de la taxe pour 2009.
2. Objectif de lutte contre les incivilités :
Mais la réforme prévoit d’inclure des sacs poubelles dans la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers. Attention, il ne s’agit donc pas de donner des sacs gratuits mais bien d’inclure dans la taxe l’équivalent de l’achat de x sacs poubelles.
Le Collège a décidé d’inclure 20 sacs payants par ménage dans la taxe (de 50 l ou 100 l), ce qui porte la taxe pour l’exercice 2009 aux montants suivants :
- <!–[if !supportLists]–>pour les ménages : 83 euros + 20 euros = 103 euros,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>pour les catégories de personnes bénéficiant de réductions (aucune modification de ces catégories dans le règlement-taxe) : 40 euros + 20 euros = 60 euros.
Cette mesure permettra, on l’espère, de contribuer à une politique plus globale de lutte contre les dépôts sauvages.
Le Collège a également décidé d’inclure un rouleau de sacs « bleus » par ménage pour le tri des PMC.
3. Objectifs de transparence :
Il faut savoir que la commune devra tenir une comptabilité détaillée qui sera l’occasion d’une plus grande transparence dans la perception des coûts, et soumettre le tableau des recettes et des dépenses en matière de déchets aux autorités de tutelle.
Annexe : modalités de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
<!–[if !supportLists]–>1) <!–[endif]–>Services aux usagers
Le service minimum doit permettre aux usagers de se défaire des ordures ménagères brutes, mais aussi sélectivement de 16 fractions distinctes de déchets (inertes, encombrants, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets verts, PMC, papiers et cartons,…) :
- <!–[if !supportLists]–>accès aux parcs à conteneurs ;
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>mise à disposition de bulles à verres ;
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>collecte en porte à porte des ordures ménagères et, le cas échéant, d’autres flux tels que les déchets organiques, les encombrants, les PMC, les papiers cartons ;
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>fourniture d’un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes ;
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>traitement des déchets collectés dans le cadre de ce service minimum.
Les services complémentaires sont fournis à la demande des usagers et consistent dans les services obligatoires suivants :
- <!–[if !supportLists]–>fourniture de sacs supplémentaires à ceux fournis dans le cadre du service minimum ;
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>services correspondants de collecte et de traitement.
<!–[endif]–>
2) Calcul des contributions des usagers
La commune définit le montant et les modalités de contribution des usagers sur base des coûts du service minimum et des services complémentaires.
Les éléments qui doivent être pris en compte pour calculer la taxe en respectant le coût-vérité sont les suivants :
Dépenses :
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Achat des sacs poubelles,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Collecte sélective en porte-à-porte et traitement des déchets tels que les papiers-cartons, les encombrants, les déchets organiques, les déchets verts et textiles,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Collecte et traitement des ordures ménagères brutes,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Frais de gestion des parcs à conteneurs, en ce compris les frais de personnel et les primes de fréquentation,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Actions de sensibilisation, en ce compris la promotion du compostage,
- <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Impression et envoi des avertissements extraits de rôle et des calendriers de ramassage de l’année, y compris les frais de rappels et de procédure de recouvrement,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Cotisations à l’intercommunale,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Entretien et location des bulles à verres,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Remboursement d’emprunts liés aux déchets,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Tous les services nécessaires à la gestion administrative communale des déchets et accompagnement de la population dans la gestion de ses déchets,
- <!–[if !supportLists]–>Les frais des mesures prises par le Gouverneur de la Province en cas de défaillance de la commune.
Ne peut être pris en compte :
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>achat de sacs pour d’autres destinataires que les ménages,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>collecte et traitement des déchets autres que ceux provenant de l’activité usuelle des ménages,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>tous autres coûts de gestion des déchets autres que ceux résultant de l’activité usuelle des ménages,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>réhabilitation de dépotoirs,
- <!–[if !supportLists]–>entretien des espaces verts communaux.
Recettes :
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Contributions perçues pour la couverture du service minimum,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Produit de la vente de sacs payants,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Redevance ou taxe pour l’enlèvement des déchets en cas d’abandon ou dépôt non-conforme de déchets provenant de l’activité usuelle des ménages (le cas échéant),
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Subsides régionaux et provinciaux perçus directement par la commune,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Toutes autres contributions perçues pour la couverture des services complémentaires,
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>Primes perçues par l’intercommunale dans le cadre de l’obligation de reprise des déchets d’emballages ménagers.
Ne peut être pris en compte :
- <!–[if !supportLists]–><!–[endif]–>taxe sur les écrits publicitaires toutes-boîtes,
- <!–[if !supportLists]–>recettes provenant de la collecte de déchets autres que résultant de l’activité usuelle des ménages.
