Dossier Spintay – Dépôt de permis
Conférence de presse du 04 décembre 2007
Intervention de Catherine LEJEUNE,
1ère Echevine en charge de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Nous voilà 1 an jour pour jour après la prestation de serment de la nouvelle majorité PS-MR et le dossier qui a monopolisé les débats de la campagne électorale communale de 2006, la revitalisation du quartier Spintay, franchit une étape importante : le dépôt de la demande de permis unique, qui concerne le centre commercial et les logements.
Cette étape permet d’une certaine manière d’ « officialiser » le projet Spintay, de lancer les procédures d’études, de demandes d’avis, de concertations diverses.
Le 24 avril 2007, nous présentions à la presse un projet « bis », annoncé lors de la mise en place de la nouvelle majorité.
Ce projet « bis » a apporté les améliorations suivantes au projet de revitalisation de Spintay :
- la réduction de l’emprise sur la Vesdre : vers un franchissement permettant un lien suffisant pour faire revivre le quartier Spintay et une viabilité du concept commercial proposé ;
- l’impact du projet sur la rue Spintay : la rénovation des arrières des maisons de la rue Spintay – côté Pont des Récollets – et l’atténuation de l’effet masse du centre commercial sur l’arrière des maisons de la rue Spintay ;
- le dégagement et le désenclavement de la rue Hurard ;
- l’aménagement des accès à la Vesdre : espaces publics, cheminements piétons et promenades.
Dès le mois de mai, les différents services de la ville, l’Urbanisme, les Travaux, la Mobilité, se sont mis au travail avec les architectes et ingénieurs de Foruminvest pour analyser et concrétiser techniquement le projet Spintay.
Ce furent 6 mois de travail continu, l’objectif étant clairement d’atteindre un projet « presque parfait » sur le plan urbanistique (hauteur, intégration dans le bâti existant, ouverture du centre vers le centre-ville, transparence des façades,…), architectural (traitement des façades, choix des matériaux,…), de l’aménagement des espaces publics (conviviaux, verts, accessibles, en nombre,…), des infrastructures (travaux, voiries,…) et de la mobilité (accessibilité voiture, camion, circulation piétonne, promenades, personnes à mobilité réduite,…).
A côté de cela, un véritable travail juridique a été effectué, par nos conseillers juridiques en collaboration avec ceux de Foruminvest, afin de respecter les procédures adéquates dans la mise sur pied du projet.
Il est temps maintenant de pouvoir enfin bénéficier de l’analyse, de l’expertise, de l’avis des instances supérieures, tant d’un point de vue urbanistique que d’un point de vue environnemental. Par l’introduction officielle du dossier, leurs avis deviendront officiels.
C’est le volet environnemental qui appelle à plus de précisions. En effet, en tant qu’autorité publique, soucieuse de son environnement urbain, nous voulons être informés des différentes études en la matière. Dans le cadre de l’analyse de l’étude des incidences sur l’environnement, réalisée par le bureau Aries et déposée avec la demande de permis unique, nous espérons plus de transparence des services compétents de la Région wallonne en ce qui concerne le traitement de la demande d’autorisation d’exécution de travaux extraordinaires de modification sur la Vesdre, en cours d’analyse dans le cadre de la Circulaire 71, procédure à laquelle nous ne sommes légalement pas associés.
D’un point de vue procédure, le dossier Spintay va évoluer selon 4 procédures, étroitement liées :
- un permis unique pour le centre commercial et les logements (Foruminvest),
- un permis public en ce qui concerne les espaces publics (Ville de Verviers),
- une procédure de modification des alignements (Ville de Verviers),
- une demande d’autorisation d’exécution de travaux extraordinaires de modification sur la Vesdre (Foruminvest).
1. Permis unique « classe 1 »
La demande de permis unique concerne le volet centre commercial et logements du projet.
Suite au dépôt de la demande, la commune a 3 jours pour envoyer le dossier au Fonctionnaire technique et au Fonctionnaire délégué de la Région wallonne.
Au plus tard 20 jours après la réception de la demande, le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué doivent se prononcer sur le caractère recevable et complet de la demande.
Le même jour, ils consultent différentes instances concernées pour avis dans les 60 jours (la commune doit également remettre son avis).
Au même moment, la commune organise une enquête publique de 30 jours.
110 jours à dater de l’envoi par le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué du caractère complet de la demande et recevable de la demande, ceux-ci doivent remettre leur rapport de synthèse. Ce délai peut être prorogé de 30 jours.
La décision finale d’octroi ou non du permis unique devra être prise par le Collège communal dans les 30 jours de la réception de ce rapport de synthèse, à savoir 140 jours à dater du jour de l’envoi par le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué du caractère complet et recevable de la demande (si prorogation du délai région wallonne, prorogation automatique du délai collège.
2. Permis « 127 » – personne morale de droit public
Cette demande de permis concerne les espaces publics (espaces verts, places et voiries). Celle-ci doit être adressée par la commune au fonctionnaire délégué, qui a 15 jours pour accuser réception du dossier complet.
Le Fonctionnaire délégué transmet alors la demande au Collège communal qui devra consulter les instances concernées (elles ont 30 jours pour répondre) et organiser une enquête publique de 15 jours.
Le Collège communal aura alors 70 jours pour remettre son avis au Fonctionnaire délégué. Dans l’intervalle, le conseil communal devra se prononcer sur le volet voiries.
Et c’est dans les 130 jours après le dépôt de la demande que le Fonctionnaire délégué se prononcera sur l’octroi ou non dudit permis.
3. Alignements
Le projet entraînera des modifications ou des suppressions d’alignements existants, ainsi que la création de nouveaux alignements. Les alignements permettent Cette procédure est nécessaire afin de déterminer clairement les limites entre le domaine public et le domaine privé du futur complexe commercial. Il s’agit en fait d’organiser au mieux l’urbanisation qui bordera ce projet.
Il faut savoir que les voiries du centre de Verviers ne sont pas inscrites à l’Atlas des chemins vicinaux et ne tombent donc pas sous l’application de la loi du 18 avril 1841 sur les chemins vicinaux. Elles font partie de la simple voirie communale, appelée « voirie innomée ».
La procédure est assez simple. Elle comporte trois étapes :
1. adoption de l’avant-projet par le Conseil communal ;
2. enquête publique;
3. adoption définitive par le Conseil communal.
Ce point est à l’ordre du jour du prochain collège communal et inscrit au prochain conseil communal. L’enquête publique pourrait être en principe organisée en même que l’enquête publique du projet de permis unique. Cette dernière étant de 30 jours, il sera décidé de porter la durée de l’enquête publique relative aux alignements de 15 à 30 jours.
Après cette enquête, le Conseil communal devra prendre connaissance des réclamations reçues au cours de l’enquête et prendre une décision définitive, motivée, sur la suppression, la modification et la création de nouveaux alignements, sous réserve notamment de la mise en œuvre des permis unique et d’urbanisme.
4. Demande d’autorisation d’exécution de travaux extraorinaires de modification sur la Vesdre
Cette demande est directement adressée par le demandeur à la Région wallonne, à la Direction des Cours d’eau non navigable. La commune n’est pas impliquée dans cette procédure.
